Le Conseil d’État a reconnu le droit de propriété des personnes publiques comme une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative relatives au référé liberté.
CE 9 octobre 2015 n°393895
Le Conseil d’État a reconnu le droit de propriété des personnes publiques comme une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative relatives au référé liberté.
CE 9 octobre 2015 n°393895