Actualités juridiques

Déontologie et droits des fonctionnaires

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Il est notamment question de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, de neutralité et de laïcité. Le législateur aborde également le conflit

Communicabilité du bordereau de prix

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du

Transfert de compétence et solde du compte administratif

Chers lecteurs, De retour après un temps d’assimilation de la réforme des marchés publics et des concessions avec la publication d’ici peu d’un ouvrage relatif à la négociation dans la commande publique. Aujourd’hui, publication d’un article chez Lexbase sur le 

contractuels de la fonction publique territoriale

Un nouveau décret vient déterminer les conditions d’emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements à compter du 1er janvier 2016.   http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/RDFB1515505D/jo/texte

emprunts structurés des collectivités locales

Le 26 juin 2015, le TGI de Nanterre a condamné une banque à indemniser une collectivité locale pour manquement à son devoir de mise en garde, à propos de la souscription d’un emprunt structuré. Le juge judiciaire observe que le

marché public et délai standstill

En matière de référé pré-contractuel, l’annonce d’un délai de standstill (délai pendant lequel le contrat ne sera pas signé et le référé pré-contractuel possible) plus bref que le délai minimum légal dans le courrier de notification du rejet de l’offre

Vice de procédure – sanction – réparation

« Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce

Les collectivités locales et la médiation

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a pour objet de permettre l’accès des consommateurs à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels dans le cadre de l’exécution, ou inexécution, de contrats de vente de

caractéristiques techniques d’une offre

Par une décision n°392785 du 9 novembre 2015, le Conseil d’État a jugé « que lorsque, pour fixer un critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée,

autorisation occupation domaine public – compétence

Qui est compétent pour autoriser l’occupation du domaine public? Le Conseil d’État vient préciser la répartition des compétences entre l’organe délibérant et l’exécutif des différentes collectivités locales. L’organe délibérant détermine les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public