domaine public virtuel

La doctrine s’interrogeait, le CE répond…

CE, 13 avril 2016, n° 391431

Quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien lui appartenant à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public est entrepris de façon certaine, ce bien appartient au domaine public.

Survivance dès lors du domaine public virtuel.