Ouvrage public: qualification juridique

Le Conseil d’État précise la notion d’ouvrage public.

N’est pas un ouvrage public:

  • un ouvrage implanté sur le domaine public faisant l’objet d’une convention d’occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu’elle y exerce une activité qui n’a pas le caractère d’un service public,
  • même si, n’ayant fait l’objet d’aucune procédure de déclassement, cet ouvrage n’a pas cessé de relever du domaine public.

Le bien en cause ne peut plus être qualifié d’ouvrage public tant qu’il n’est pas de nouveau affecté à une activité publique.

CE, 27 mars 2015, n° 361673, A.