Le Conseil d’État précise les obligations incombant au pétitionnaire lors du dépôt d’une demande d’autorisation lorsque la construction concernée a antérieurement fait l’objet de modifications ou travaux intervenus irrégulièrement, et les conditions dans lesquelles ces modifications et travaux peuvent être régularisés.
« Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination » même si les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.
CE, 16 mars 2015, n° 369553