Des faits de harcèlement moral ouvrent droit à la protection fonctionnelle dès lors qu’ils sont établis. Le Conseil d’État applique à ce type de contentieux le mode d’établissement de la preuve qu’il a dégagé dans sa décision n° 321225 (CE 11/07/2011).
« Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence ; […] il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; […] la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile ».
CE 2312/2014 n°358340