Lorsqu’un préjudice de carrière, fondé sur un acte administratif illégal, est évoqué par un agent public, l’administration doit rechercher les incidences de la faute qu’elle a commise sur l’avancement de l’agent.
CE, 3 juillet 2015, n°372041
Lorsqu’un préjudice de carrière, fondé sur un acte administratif illégal, est évoqué par un agent public, l’administration doit rechercher les incidences de la faute qu’elle a commise sur l’avancement de l’agent.
CE, 3 juillet 2015, n°372041