Par sa décision n°376598 du 27 février 2015, le Conseil d’État rappelle l’office du juge de la sanction disciplinaire et précise les modalités du contrôle de cassation. Le juge du fond opère un contrôle entier sur le caractère fautif des…
Par sa décision n°376598 du 27 février 2015, le Conseil d’État rappelle l’office du juge de la sanction disciplinaire et précise les modalités du contrôle de cassation. Le juge du fond opère un contrôle entier sur le caractère fautif des…
Dans sa décision n°382502 du 27 février 2015, le Conseil d’État applique les principes dégagés dans sa jurisprudence Danthony (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033) à une procédure d’enquête publique en jugeant que « s’il appartient à l’autorité administrative de…
Une question prioritaire de constitutionnalité revêt un caractère accessoire par rapport au litige principal en dehors duquel elle ne peut être posée. Dès lors, une intervention, aussi bien en demande qu’en défense, n’est recevable à l’appui du mémoire par lequel…
IL résulte de la combinaison des articles L 1321-1 et suivants et L 5211-18 du code général des collectivités territoriales que le transfert d’une compétence emporte de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à…
Un article de votre serviteur sur ce sujet publié à l’AJDA (Actualité Juridique Droit Administratif) du 16 février 2015 page 289 et suivantes
La loi n°2015-136 du 19 janvier 2015 encadre un peu plus les conditions d’implantation et d’exploitation d’installations radioélectriques, autrement dit les antennes relais pour téléphonie mobile. Outre l’encadrement par décret des valeurs limites des champs électromagnétiques, la loi dispose que:…
En cas de suppression d’un emploi de fonctionnaire territorial, il résulte des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que: – le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé…
Il est de jurisprudence constante qu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, irrégulièrement évincée de ce marché alors qu’elle avait des chances sérieuses de l’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Cette indemnité a pour…
Selon les dispositions de l’article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : » Le fonctionnaire qui a été mis dans…
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est publiée au JO: http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/1/16/INTX1412841L/jo/texte Les 12 régions sont: Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine Aquitaine, Limousin et…