Exposition aux ondes électromagnétiques – loi du 19 janvier 2015

La loi n°2015-136 du 19 janvier 2015 encadre un peu plus les conditions d’implantation et d’exploitation d’installations radioélectriques, autrement dit les antennes relais pour téléphonie mobile.

Outre l’encadrement par décret des valeurs limites des champs électromagnétiques, la loi dispose que:

– toute personne qui exploite (un équipement déjà implanté), sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences devra transmettre au maire ou au président de l’intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l’état des lieux de ces installations.

– toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

Ce dossier comprend, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation.

Pour mémoire, un maire ne peut s’opposer à l’implantation d’une installation radioélectrique pour des motifs de santé publique. Il ne peut évoquer que des motifs liés à l’urbanisme.

En revanche et dès lors qu’il sera informé du projet et notamment de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation, il pourra saisir l’Agence nationale des fréquences qui donne les autorisations d’implantation et d’exploitation de ces équipements pour faire valoir ses observations et demander, le cas échéant, le refus de l’autorisation.