Par une décision du 15 avril 2014 n° 376229 publiée au Lebon, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale.
Il juge ainsi que « qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans« .
La Haute Juridiction ajoute qu’une éventuelle faute, dans le suivi ou le contrôle de l’exécution du marché public, du maître de l’ouvrage doit s’apprécier dans un second temps.