Un médecin appartenant aux cadres de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) fut désigné expert dans le cadre d’un litige auquel l’AP-HP était partie, en tant que défendeur. La requérante demanda sa récusation. Le Conseil d’État, dans une décision…
Deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des Droits de l’Homme viennent quelque peu bouleverser le paysage normatif des droits des militaires. En effet, dans un arrêt Matelly (gendarme à l’origine de décisions juridictionnelle remarquées), la Cour…
Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaire, pris pour l’application des III, IV et V de l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013…