Le Conseil d’Etat juge (9 juillet 2014, n°363968, mentionné au table du Lebon) qu’il résulte des dispositions de l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu’un fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une notation que si des…
Le Conseil d’Etat juge (9 juillet 2014, n°363968, mentionné au table du Lebon) qu’il résulte des dispositions de l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu’un fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une notation que si des…
Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de…