Qui est compétent pour autoriser l’occupation du domaine public?
Le Conseil d’État vient préciser la répartition des compétences entre l’organe délibérant et l’exécutif des différentes collectivités locales.
L’organe délibérant détermine les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public et le maire délivre, retire ou abroge les autorisations d’occupation du domaine.
CE, 18 novembre 2015, n°390461